Demande de certificat de situation administrative

Votre " NON-GAGE " (valable 1 mois), délivré immédiatement et gratuitement.

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Munissez vous de votre certificat de circulation " CARTE GRISE "
Cliquez sur le lien du Ministère de l'Intérieur ci-dessous.
Remplissez le formulaire et imprimez le.

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Avec l'aimable autorisation du Ministère de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales.

ATTENTION !
En vertu de l'article L. 330-3-I du Code de la route, vous ne pourriez pas obtenir votre certificat de " NON-GAGE " si votre véhicule est : Gagé, Volé, Saisi, En cours de destruction, Absent des registres préfectoraux, Opposition au transfert.

Dans ces cas, il faut vous déplacer à la Préfecture ou Sous-Préfecture dont vous dépendez.