Articles R. 322-1 et suivants du code de la route

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Pour obtenir un certificat d'immatriculation [Carte Grise], d'un véhicule terrestre à moteur, à votre nom et adresse en France, vous devrez obligatoirement remplir et imprimer le formulaire " cerfa " N°13750*03 que vous pouvez remplir et télécharger gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'Intérieur.

Le nouveau certificat d'immatriculation [Carte Grise] dit " à vie du véhicule " peut être maintenant demandé dans n'importe quelle Préfecture, ou sous-Préfecture, et non plus uniquement à celle du département de votre domicile. Il vous sera délivré une attestation provisoire valable 1 mois (pour circuler uniquement sur le territoire français) et vous recevrez le certificat définitif directement à votre domicile.

Pièces à fournir ou à présenter, en plus du formulaire " cerfa " N° 13750*03 :

Véhicule d'occasion acheté en France
- Certificat d'immatriculation [Carte Grise] au nom et adresse du titulaire vendeur, signé par lui-même;
- Certificat de cession (Vente) rempli par l'ancien propriétaire;
- Déclaration d'achat (en cas d'acquisition à un professionnel de l'automobile);
- Certificat de situation (Non-Gage);
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a une première immatriculation de plus de 4 ans;
- Pièce d'identité en cours de validité;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (Gaz, Electricité, Impôts...).

Véhicule d'occasion acheté à l'étranger
Dans le cas d'une acquisition intracommunautaire, il vous sera demandé :
- Un certificat de déclaration d'acquisition d'un véhicule en provenance d'un autre pays de l'Union européenne, dénommé à tord " Quitus Fiscal " délivré gratuitement par votre centre de impôts;
- La facture émise par votre vendeur professionnel étranger ou une attestation de vente (sur papier libre) si votre vendeur est un particulier étranger;
- Les certificats de circulation et de propriété du véhicule;
- L'original du certificat de conformité européen (COC) correspondant au véhicule;
- Un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a une première immatriculation de plus de 4 ans;
- Une pièce d'identité en cours de validité;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (Gaz, Electricité, Impôts...).

ATTENTION !
Lors d'une demande par une tierce personne, il lui faudra présenter une PROCURATION, une copie recto-verso de votre pièce d'identité ainsi que l'original de sa propre pièce d'identité.